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Arrêté du 9 février 2024

命令・公布 2024-02-09・全 3 條

Article 1

Le montant annuel brut forfaitaire de l'indemnité de fonction prévue à l'article R. 7345-2 du code du travail attribuée au président du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé à 4 000 euros.

Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2024.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次

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