Article 1
Le décret du 27 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2024-111 du 14 février 2024
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.