Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Décret n°2024-112 du 15 février 2024
Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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