Arrêté du 6 juillet 2016

• Date du texte: 6 juillet 2016
• Articles: 2

Article 3

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.