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Texte réglementaire

Décret n°2024-126 du 21 février 2024

Numéro
2024-126
Date du texte
21 février 2024
Articles
2
Article 2

I. - Les dispositions de l'article D. 6152-71-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux personnels mentionnés au I du même article, s'engageant après la date d'entrée en vigueur du présent décret à exercer leurs fonctions dans un établissement public de santé du département de Mayotte pendant une durée minimale de deux années consécutives et n'ayant jamais perçu à ce titre l'indemnité particulière d'exercice.

II. - Pour les personnels susmentionnés ayant contracté l'engagement dans une période de deux ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et ayant perçu à ce titre la première fraction de l'indemnité, la seconde fraction de l'indemnité, est majorée, par dérogation, de quatre mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R. 6152-23 du code de la santé publique.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2024-126 du 21 février 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049181317

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