annexe-8附則
ANNEXE LISTE DES CATÉGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXÉES DES PROPORTIONS MINIMALES DE MONTANT ANNUEL D'ACQUISITION DE BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION OU COMPORTANT DES MATIèRES RECYCLéES Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous. Ligne Catégories de produits % issu du réemploi ou de la réutilisation 2024 % intégrant des matières recyclées 2024 % issu du réemploi ou de la réutilisation 2027 % intégrant des matières recyclées 2027 % issu du réemploi ou de la réutilisation 2030 % intégrant des matières recyclées 2030 1 Produits textiles à l'exception des équipements de protection individuels 8 20 15 25 15 30 2 Matériel informatique et téléphonie 20 20 25 25 30 30 3 Matériel de reprographie et d'impression 20 20 25 25 25 30 4 Consommables d'impression 20 20 25 25 30 30 5 Papier 0 40 0 40 0 40 6 Fournitures de bureau 0 30 0 40 0 50 7 Engins de transport et pièces détachées 20 10 20 10 25 15 8 Véhicules et pièces détachées 5 40 10 50 10 70 9 Mobilier et aménagement d'intérieur 20 15 20 20 25 25 10 Mobilier urbain 5 20 5 30 5 40 11 Equipements de collecte des déchets 5 20 10 25 15 30 12 Bocaux et flacons 10 10 15 15 20 20 13 Articles et équipement sportifs 5 20 10 25 10 30 14 Matériel d'entretien des espaces verts 10 10 11 10 17 15 15 Bâtiments modulaires ou préfabriqués 20 20 25 25 30 30 16 Gros électroménager, y compris appareils professionnels 20 20 25 25 30 30 17 Jeux et jouets 5 20 10 25 15 30