Arrêté du 19 février 2024

• Date du texte: 19 février 2024
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives, à la suite de la demande paritaire susvisée, dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion défini en annexe, les organisations syndicales suivantes :

- l'Union régionale 974 (UR 974) ;

- la Confédération générale du travail (CGT) ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Article 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales est le suivant :

- l'Union régionale 974 (UR 974) : 33,69 % ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 26,86 % ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,66 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,80 %.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Le périmètre mentionné à l'article 1er est défini dans l'accord du 15 novembre 2021 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport public routier de voyageurs à La Réunion. Il est constitué des entreprises ou entités économiques de droit privé, quels que soient leur taille, leur statut et leur effectif, assurant le transport routier de voyageurs sur le territoire. Il s'agit des entreprises situées sur le territoire géographique de l'île de La Réunion dont les codes APE sont les suivants :

- 4931Z : transports urbains et suburbains de voyageurs ;

- 4939A : transports routiers réguliers de voyageurs ;

- 4939B : autres transports routiers de voyageurs.