Article 1
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-138 du 23 février 2024
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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