Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-142 du 23 février 2024
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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