Article 1
L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.