Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-156 du 28 février 2024
Article 7
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-156 du 28 février 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049214005
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