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Texte réglementaire

Arrêté du 19 février 2024

Numéro
Date du texte
19 février 2024
Articles
3
Article 1

La dernière session d'examen de la spécialité « plasturgie » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « plasturgie » aura lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.

Article 2

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 27 juillet 1999 susmentionné sera abrogé.

Article 3

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 19 février 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049220348

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