Article 2
Le III de l'article D. 4081-6 du code de la santé publique, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1er, entre en vigueur six mois à compter de la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-164 du 29 février 2024
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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