Article 1
L'arrêté du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Arrêté du 1er mars 2024
附則
annexe-12附則
« ANNEXE « TABLEAU DES PRIX (€) DES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS POUR UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE, DU MONTANT DU SOUS FORFAIT MÉDICAMENT FACTURABLE PAR LE MÉDECIN, LA SAGE-FEMME OU LE PHARMACIEN ET DU MONTANT DE L'HONORAIRE DE DISPENSATION « Spécialités délivrées/prix TTC Métropole La Réunion Guyane Martinique Guadeloupe Mayotte Mifépristone MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 365 134 7 1 70,61€ TTC 89,25€ TTC 94,62€ TTC 93,42€ TTC 93,42€ TTC 96,03 € TTC MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 300 421 6 8 MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 267 678 2 2 Misoprostol GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés Code CIP : 34009 362 499 4 3 12,96€ TTC 16,38€ TTC 17,37€ TTC 17,15€ TTC 17,15€ TTC 17,63€ TTC MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) Code CIP : 34009 274 266 8 1 Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6e semaine de grossesse 83,57€ TTC 105,63€ TTC 111,98€ TTC 110,56€ TTC 110,56€ TTC 113,66€ TTC Total (€) du montant du sous forfait médicament dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6e et jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse 96,53€ TTC 122,01€ TTC 129,36€ TTC 127,72€ TTC 127,72€ TTC 131,29€ TTC Montant fixe de l'honoraire de dispensation facturé par le pharmacien en plus du sous forfait médicament en cas de délivrance direct des médicaments abortifs à la femme dans le cadre d'une téléconsultation 4€ TTC 4€ TTC 4€ TTC 4€ TTC 4€ TTC 4€ TTC ».
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.