Article 1
L'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent arrêté.
Arrêté du 8 février 2024
Article 12
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.