Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-169 du 4 mars 2024
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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