Article 2
Le présent arrêté est applicable aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2024. Il n'est pas applicable aux élèves dont la scolarité à l'Institut national du service public a débuté antérieurement au 1er janvier 2024.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 février 2024
Article 3
La directrice de l'Institut national du service public est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 février 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049238470
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