Décret n°2024-189 du 6 mars 2024

• Numéro: 2024-189
• Date du texte: 6 mars 2024
• Articles: 4

Article 1

Mme Sarah El HAÏRY, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, connaît de toutes les affaires relatives à l'enfance, la jeunesse et les familles, que lui confient la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle accomplit toute autre mission que lui confient la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, ou dont ces ministres disposent.

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sont responsables, chacune en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.