Article 1
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2024-193 du 6 mars 2024
Article 6
I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. II.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149
Article 7
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.