Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 1er du décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 susvisé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 mars 2024
Article 3
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049269062
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