Arrêté du 9 mars 2024

• Date du texte: 9 mars 2024
• Articles: 3

Article 1

En application des dispositions de l'article R. 613-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la répartition des membres du deuxième collège est fixée comme suit :

- deux membres au plus au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;

- dix membres au plus au titre des conflits d'Afrique du Nord ;

- sept membres au plus au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;

- un membre au plus au titre des victimes d'actes de terrorisme.

Article 2

En cas d'insuffisance de membres dans l'une ou plusieurs des catégories fixées à l'article 1er pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l'article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l'article 1er peut être dépassée.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.