Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES Régions MONTANT DE LA DOTATION POPULATIONNELLE URGENCES MONTANT DE LA DOTATION MIGAC MONTANT DE LA DOTATION POVISIONNELLE DE PSYCHIATRIE MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD Auvergne-Rhône-Alpes 331 547 1 286 525 1 380 089 0 803 147 77 237 156 977 Bourgogne-Franche-Comté 155 645 493 824 513 225 0 246 112 24 272 54 811 Bretagne 131 519 487 919 639 083 0 409 599 15 350 61 448 Centre-Val de Loire 125 829 355 791 420 425 0 225 622 20 881 51 508 Corse 29 633 82 062 66 121 0 24 351 2 876 8 171 Grand Est 249 351 918 565 952 748 0 649 464 35 011 114 278 Hauts-de-France 282 026 960 597 1 063 270 0 638 224 45 323 113 981 Ile-de-France 524 306 2 718 856 2 153 430 3 395 1 286 244 92 487 224 821 Normandie 175 750 525 477 595 363 0 309 627 26 274 64 437 Nouvelle Aquitaine 272 237 941 501 1 077 482 0 546 449 30 565 131 603 Occitanie 247 400 956 208 993 978 8 842 504 426 50 867 128 704 Pays-de-la-Loire 128 129 530 019 572 181 0 393 710 9 153 68 804 Provence-Alpes-Côte d'Azur 241 667 827 721 871 927 0 351 686 62 258 69 746 Guadeloupe 29 973 142 055 87 010 0 38 484 5 020 10 954 Guyane 20 623 107 459 45 807 0 2 941 1 356 1 368 Martinique 21 189 172 216 93 071 0 58 809 3 352 7 398 Mayotte 0 0 0 277 020 0 0 0 La Réunion 38 555 127 090 162 853 0 33 193 7 928 4 737
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Régions MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l' article L174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros) Auvergne-Rhône-Alpes 1 569,8 Bourgogne-Franche-Comté 548,1 Bretagne 614,5 Centre-Val de Loire 515,1 Corse 81,7 Grand Est 1 142,8 Hauts-de-France 1 139,8 Ile-de-France 2 282,2 Normandie 644,4 Nouvelle Aquitaine 1 316,0 Occitanie 1 375,5 Pays-de-la-Loire 688,0 Provence-Alpes-Côte d'Azur 697,5 Guadeloupe 109,5 Guyane 13,7 Martinique 74,0 Mayotte 2 770,2 La Réunion 47,4
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