資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens est composée de trois départements et d'un secrétariat général, au sein desquels sont affectés des agents, fonctionnaires ou contractuels mis à sa disposition par le ministère en charge du budget.
Les dépenses de fonctionnement de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens sont prises en charge par le ministère en charge du budget.
L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens établit un règlement intérieur.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 14 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049284115
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com