Article 1
La date des élections pour le mise en place du comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant est fixée au 18 juin 2024.
Arrêté du 13 mars 2024
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.