Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2024.
Arrêté du 14 mars 2024
Article 4
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.