Article 1
Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 11 janvier 2024 sont acceptés.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 mars 2024
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049288760
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