Article 1
Les engagements pris par la société Orange par le courrier du 11 janvier 2024 sont acceptés.
Arrêté du 14 mars 2024
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.