Décret n°2024-234 du 18 mars 2024

• Numéro: 2024-234
• Date du texte: 18 mars 2024
• Articles: 6

Article 1

Le décret du 8 février 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

Article 26

Les élèves qui bénéficient d'un report de scolarité au 1er septembre 2024 intègrent la promotion entrante au 1er janvier 2025.

Article 27

Les stagiaires et élèves entrés en formation le 1er septembre 2023 et le 1er mars 2024 demeurent régis par les dispositions du décret du 8 février 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 28

Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle ils ont signé cet engagement.

Article 29

Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 décembre 1998 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 25 du présent décret, ne s'appliquent pas au mandat en cours des directeurs nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 30

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.