Article 1
Le débitant de tabac notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au service douanier territorialement compétent rattaché au directeur interrégional des douanes et droits indirects mentionné au 5° de l'article 2 du décret du 4 janvier 2024 susvisé : 1° Son intention de cesser son activité de gérance du débit de tabac sans présenter de successeur ; 2° Sa demande d'informations sur l'indemnité de fin d'activité ; 3° L'adresse électronique ou l'adresse postale à laquelle il souhaite que ces informations lui soient transmises.