Arrêté du 28 février 2024, Chapitre III : Dépôt de la demande et des pièces justificatives (Article 5–Article 7) — Texte intégral

Article 5

Pour l'application de l'article 9 du décret du 4 janvier 2024 susvisé, le débitant de tabac transmet au service douanier territorialement compétent par lettre recommandée avec accusé de réception : 1° La demande d'indemnité de fin d'activité, datée et signée, rédigée sur papier libre, comportant l'indication de ses nom et prénom, de ses adresses postale et électronique, et du matricule du débit ; 2° Une description de la situation géographique et commerciale du débit. Elle précise, le cas échéant, le nombre de salariés et de licenciements prononcés ; 3° La liste des démarches entreprises et demeurées infructueuses en vue de présenter un successeur au cours des douze mois précédant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance. Les éléments établissant de manière certaine les démarches régulières du débitant au cours de ce délai aux fins de mise en vente du fonds de commerce associé au débit, tels les mandats de vente du fonds confiés à des professionnels ou les publications d'annonces, sont joints à l'appui de cette liste ; 4° Une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce par le débitant ; 5° Une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial ; 6° Une déclaration du débitant énumérant l'ensemble des aides perçues au cours des trois années précédant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance. Lorsqu'aucune aide n'a été perçue, le débitant établit une déclaration portant la mention « néant » ; 7° Une attestation sur l'honneur du débitant selon laquelle il n'a reçu, au cours des six mois qui précèdent la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de gérance, aucune offre de rachat, ou, en cas d'offre formalisée dans ledit délai, une attestation établissant que celle-ci n'était pas sérieuse ; Et, le cas échéant : 8° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise ; 9° Lorsque le débit concerné est le dernier débit de la commune, une copie du courrier prévu à l'article 3 et le justificatif de son envoi à l'autorité municipale quatre mois avant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance.

Article 6

Lorsqu'une décision d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est prise postérieurement à la date d'envoi de la lettre prévue à l'article 1er, le mandataire judiciaire qui n'a pas identifié de repreneur pour le fonds de commerce peut, à la demande du débitant, se substituer à ce dernier dans l'accomplissement des diligences définies à l'article 5. Cette faculté est mise en œuvre dans un délai maximum de douze mois à compter de cette date d'envoi.

Article 7

Lorsqu'au moins l'un des documents énumérés à l'article 5 n'a pas été transmis à l'administration et que le délai de deux mois prévu à l'article 9 du décret du 4 janvier 2024 susvisé n'est pas échu, le demandeur est invité par courriers, électronique et postal, à compléter sa demande. Le courrier de l'administration est envoyé aux adresses mentionnées au 1° de l'article 5. Cette demande de transmission de pièces complémentaires n'est pas suspensive du délai mentionné au premier alinéa. Le débitant adresse à l'administration le ou les documents manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai restant à courir.