Article 2
A défaut d'adoption par le Comité national pour l'emploi de son règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de sa première réunion, le président du comité en fixe les dispositions.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-252 du 22 mars 2024
Article 3
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-252 du 22 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049316691
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