Article 1
1° et 2° - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 6 décembre 1993
Art. 1
- Décret du 6 décembre 1993
3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-254 du 22 mars 2024
Article 2
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-254 du 22 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049317551
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