Article 1
1° et 2° - A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 6 décembre 1993 Art. 1 - Décret du 6 décembre 1993 3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Décret n°2024-254 du 22 mars 2024
Article 2
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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