Arrêté du 22 mars 2024

• Date du texte: 22 mars 2024
• Articles: 7

Article 1

Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts est constitué des deux blocs de compétences suivants :

1° Effectuer la prise en charge et les opérations d'entretien courant des matériels d'espaces verts ;

2° Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels d'espaces verts.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins révisé par l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins (arrêté du 12/05/2006 modifié par l'arrêté du 25/05/2012)

TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (présent arrêté)

Assurer la remise en état et le dépannage des matériels de parcs et jardins

Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels d'espaces verts

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : Mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts (ancien intitulé : Mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels agricoles et d'espaces verts option : parcs et jardins).

Niveau : 3.

Code NSF : 252r.

Résumé du référentiel d'emploi :

Le mécanicien réparateur de matériel d'espaces verts, sous l'autorité d'un responsable, réalise la maintenance et la réparation des matériels d'espaces verts pour remettre au client un matériel fonctionnel.

A partir d'une demande client, ou d'un ordre de réparation établi par son responsable, le professionnel effectue des actions de maintenance et la réparation des matériels en atelier. Il intervient sur de nombreuses familles de matériels qui exigent la possession de savoirs multi-technologiques : microtracteur, motoculteur, motobineuse, tondeuse, débroussailleuse, taille-haies, tronçonneuse, broyeurs, motopompe, groupe électrogène.

Lors des interventions, il exploite la documentation technique précisant les modes opératoires, les données techniques de contrôle et de réglages établis par le constructeur, ainsi que les appareils de contrôle, de réparation et de l'outillage propres à chaque catégorie de matériels.

Dans le cadre de ces interventions, il réalise la prise en charge et la restitution du matériel. Il effectue des réparations de pièces endommagées par des opérations courantes de mécanique générale.

Il s'adapte à l'environnement et à la saisonnalité des travaux (par exemple : la tonte des espaces verts …) qui entraîne des pics d'activité. Le mécanicien adapte son organisation du travail aux interventions qui présentent un caractère d'urgence.

Il dépanne les matériels à partir des consignes fixées par son responsable. A l'atelier, le mécanicien identifie l'origine des défauts et répare les matériels par remplacement d'organes ou de composants.

Il respecte les règles d'hygiène, de sécurité, et de respect de l'environnement.

En contact fréquent avec la clientèle, sa communication verbale et non verbale est représentative de l'image de l'entreprise.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Effectuer la prise en charge et les opérations d'entretien courant des matériels d'espaces verts

Prendre en charge et restituer les matériels.

Réaliser la maintenance courante des matériels.

Entretenir les systèmes de coupe des matériels.

Réparer les assemblages mécaniques.

2. Réparer les systèmes électriques, les moteurs et les transmissions des matériels d'espaces verts

Réparer les systèmes électriques et électroniques des matériels.

Réparer les moteurs thermiques et leurs périphériques.

Réparer la transmission, la liaison au sol et le freinage des matériels.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

-les entreprises de service et de maintenance des matériels parcs et jardins ;

-les artisans ruraux ;

-les réseaux des constructeurs, concessions, agences ;

-les ateliers des collectivités territoriales ;

-les entreprises de location des matériels ;

-les grandes enseignes de magasins de bricolage ;

-mécanicien réparateur de matériels de parcs et jardins ;

-mécanicien réparateur de matériels d'espaces verts.

Codes ROME :

I1603 Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles

I1607 Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.

Réglementation de l'activité :

Habilitation conforme à la norme en vigueur (NF C18-510) pour intervenir sur les installations électriques (fixes, ou mobiles).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.