Article 7
Les dispositions modifiées par l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-269 du 26 mars 2024
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2024-269 du 26 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049332055
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