Article 5
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes. Les article 3 et 4 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
Arrêté du 15 mars 2024
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.