annexe-7附則
ANNEXE 1. Généralités Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 67 Luxeuil dans la région de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims. 2. LF-P 67 Luxeuil 2.1. Limites latérales Cercle de 5,56 kilomètres (3 NM) de rayon centré sur : 47°47ʹ14ʺN - 006°21ʹ54ʺE. 2.2. Limites verticales De la surface au FL055 (1 676 mètres). 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H24. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration CAG/CAM : Pénétration interdite H24 à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans équipage à bord, à l'exception : - des aéronefs au départ et à destination de l'aérodrome de LUXEUIL ayant un PPR ; - des aéronefs ayant obtenu une clairance de l'organisme de contrôle de LUXEUIL ; - des activités évoluant sous protocole avec la base aérienne de LUXEUIL ; - des aéronefs sans équipage à bord ayant déposé une demande de pénétration auprès de l'organisme de contrôle de LUXEUIL au moins cinq jours ouvrables avant la date du vol et ayant obtenu une autorisation formelle. 3. Services rendus Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.