Article 1
Les territoires de la commune d'Espeyroux tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 20 mars 2024
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-3
ANNEXE
COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE
Département
Commune
Classement du territoire communal
Lot
Espeyroux
Partiel (*)
(*) La partie des territoires de la commune partiellement classée en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 20 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049333418
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com