Arrêté du 18 mars 2024 — Texte intégral

Article 1

Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2024.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

附則

annexe-8附則

ANNEXE 1. Généralités Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest. 2. LF-P 71 Lorient 2.1. Limites latérales 47°46ʹ51ʺN, 003°26ʹ30ʺW ; 47°46ʹ46ʺN, 003°26ʹ06ʺW ; 47°46ʹ32ʺN, 003°25ʹ23ʺW ; 47°45ʹ53ʺN, 003°25ʹ33ʺW ; 47°45ʹ27ʺN, 003°25ʹ20ʺW ; 47°45ʹ09ʺN, 003°25ʹ31ʺW ; 47°44ʹ53ʺN, 003°26ʹ58ʺW ; 47°44ʹ30ʺN, 003°26ʹ59ʺW ; 47°44ʹ24ʺN, 003°27ʹ30ʺW ; 47°44ʹ36ʺN, 003°27ʹ53ʺW ; 47°45ʹ02ʺN, 003°27ʹ50ʺW ; 47°45ʹ08ʺN, 003°27ʹ40ʺW ; 47°46ʹ05ʺN, 003°28ʹ03ʺW ; 47°46ʹ15ʺN, 003°27ʹ42ʺW ; 47°46ʹ48ʺN, 003°26ʹ55ʺW ; 47°46ʹ51ʺN, 003°26ʹ30ʺW. 2.2. Limites verticales De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC) Active H24. 2.4. Nature et statut de la zone Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère. 2.5. Conditions de pénétration CAG/CAM : pénétration interdite, y compris pour les aéronefs circulant sans équipage à bord, à l'exception : - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ; - des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat sans équipage à bord en vue et hors vue, de jour et de nuit ; - des aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome de Lorient Lann-Bihoué ayant obtenu une autorisation préalable du gestionnaire ou une clairance de l'ATC ; - des activités régies par protocole et procédures avec le gestionnaire. Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire, avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés. 3. Services rendus Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone coexiste. 4. Organismes à contacter et information des usagers Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.