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Texte réglementaire

Arrêté du 27 mars 2024

Numéro
Date du texte
27 mars 2024
Articles
2
Article 1

Les services et unités d'affectation visés à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé sont :

1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

2° Les brigades des douanes ;

3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ;

4° Les services régionaux d'enquête.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049334873

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