Article 1
Le décret du 5 juin 2003 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2024-280 du 28 mars 2024
Article 11
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.