Décret n°2024-281 du 29 mars 2024

Article 1

Les sites mentionnés au III de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, pour lesquels les ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'installations industrielles ou de production ou de stockage mentionnées au I du même article sont susceptibles de bénéficier d'une dispense de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, figurent dans la liste annexée au présent décret.

Lorsqu'un même site regroupe plusieurs installations industrielles localisées sur un même territoire délimité et cohérent du point de vue industriel en application du même I, la notion de site s'entend comme le territoire de la ou des communes mentionnées dans l'annexe précitée, sur lesquelles sont localisées ces installations, ou, le cas échéant, comme le territoire de la plateforme industrielle correspondante lorsqu'elle figure à l'arrêté pris en application de l'article L. 515-48 du code de l'environnement.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-3

ANNEXE
Dénomination de la zone industrielle
ou du site industriel
Région
Communes d'implantation des sites industriels concernés
Zone industrielle de Dunkerque
Hauts-de-France
Dunkerque (59183), Grande Synthe (59271), Gravelines (59273), Leffrincoucke (59340), Loon Plage (59359)
Zone industrielle de Fos-sur-Mer - Lavéra - Berre
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Fos-sur-Mer (13039), Port-Saint-Louis (13078), Martigues (13056), Chateauneuf-les-Martigues (13026), Berre-l'Etang (13014), Rognac (13081)
Zone industrielle du Havre-Port-Jérôme
Normandie
Le Havre (76351), Gonfreville-l'Orcher (76305), Port-Jérôme-sur-Seine (76476), Sandouville (76660), Rogerville (76533), Oudalle (76489), Saint-Jean-de-Folleville (76592), Lillebonne (76384)
Zone industrielle de Loire Estuaire
Pays de la Loire
Saint-Nazaire (44184), Montoir-de-Bretagne (44103), Donges (44052), Paimboeuf (44116), Frossais (44061), Cordemais (44045)
Plateforme industrielle de Saint-Avold
Grand Est
Saint-Avold (57606), Carling (57123), l'Hopital (57336)
Vallée de la Chimie - Sud de Lyon
Auvergne-Rhône-Alpes
Feyzin (69276), Pierre-Benite (69152), Saint-Fons (69199)
Sud-Alsace
Grand Est
Chalampé (68064), Ottmarsheim (68253), Bantzenheim (68020)
Zone industrielle de Grandpuits
Ile-de-France
Mormant (77317), Grandpuits-Bailly-Carrois (77211)
Zone industrielle de Rouen
Normandie
Rouen (76540), Moulineaux (76457), Le Grand-Quevilly (76322), Le Petit Quevilly (76498), Grand-Couronne (76319), Petit-Couronne (76497), Saint Etienne du Rouvray (76575), Sotteville lès Rouen (76681)
Zone industrielle de la Meurthe
Grand Est
Dombasle-sur-Meurthe (54159), Laneuveville-devant-Nancy (54300), Varangeville (54549)
Zone industrielle de Lacq
Nouvelle-Aquitaine
Lacq (64300), Arance (64030), Abidos (64003), Mourenx (64410), Pardies (64443)
Zone industrielle de Valenciennes
Hauts-de-France
Saint-Saulve (59544), Onnaing (59447)
Zone industrielle Les Roches-Roussillon
Auvergne-Rhône-Alpes
Roussillon (38344), le-Péage-de-Roussillon (38298), Saint-Maurice-l'Exil (38425), Salaise-sur-Sanne (38468), Saint-Clair-du-Rhône (38378)
Zone industrielle de Port-la-Nouvelle
Occitanie
Port-la-Nouvelle (11266)
Cimenterie de Montalieu
Auvergne-Rhône-Alpes
Bouvesse-Quirieu (38054), Montalieu-Vercieu (38247)
Cimenterie Vicat - Grave de Peille
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Blausasc (06019)
Lafarges Ciments - Usine du Teil
Auvergne-Rhône-Alpes
Viviers (07346)
Lafarges Ciments - Usine de la Malle
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouc-Bel-Air (13015)
Ciments Calcia - Usine de Ranville
Normandie
Ranville (14530)
Ciments Calcia - Usine de Bussac-Forêt
Nouvelle-Aquitaine
Bussac-Forêt (17074)
Ciments Calcia - Usine de Beaucaire
Occitanie
Beaucaire (30032)
Lafarage Ciments - Usine de Martres Tolosane
Occitanie
Martres-Tolosane (31324)
Ciments Calcia - Usine de Villiers-au-Bouin
Centre-Val de Loire
Villiers-au-Bouin (37279)
Plateforme chimique de Tavaux
Bourgogne-France-Comté
Tavaux (39526), Abergement-la-Ronce (39001), Damparis (39189)
EQIOM - Usine de Rochefort
Bourgogne-France-Comté
Rochefort-sur-Nenon (39462)
Lafarge Ciments - Site de Pierre-la-Cour
Pays de la Loire
Saint-Pierre-la-Cour (53247)
Usine Saint-Gobain de Pont-à- Mousson
Grand Est
Pont-à-Mousson (54431)
Vicat - Usine de Xeuilley
Grand Est
Xeuilley (54596)
Carrières et fours à chaux de Dugny - installation de Dugny
Grand Est
Dugny-sur-Meuse (55166)
Société des fours à Chaux de Sorcy - installation de Sorcy-Saint-Martin
Grand Est
Sorcy-Saint-Martin (55496)
Arcellor Mittal France - Site de Florange
Grand Est
Florange (57221)
EQIOM - Usine d'Heming
Grand Est
Héming (54314)
Roquette Frères - Site de Lestrem
Hauts-de-France
Lestrem (62502)
EQIOM - Usine de Lumbres
Hauts-de-France
Lumbres (62534)
Chaux et Dolomies du Boulonnais - Usine de Réty
Hauts-de-France
Réty (62705)
Lafarge Ciments - Usine de Val d'Azergues
Auvergne-Rhône-Alpes
Belmont d'Azergues (69020)
Ciments Clacia - Usine d'Airvault
Nouvelle-Aquitaine
Airvault (79005)
Calcia
Grand Est
Couvrot (51195)
Calcia
Centre-Val de Loire
Beffes (18025)
Trimet
Auvergne-Rhône-Alpes
Saint-Jean de Maurienne (73248)
Zone industrielle de Grenoble
Auvergne-Rhône-Alpes
Saint-Egrève (38382), La Tronche (38516), Grenoble (38185), Le Pont-de-Claix (38317), Eybens (38158), Jarrie (38200), Vizille (38562)
Zone industrielle d'Arques
Hauts-de-France
Arques (62040), Blendecques (62139)
Zone agro-industrielle de Pomacle-Bazancourt
Grand-Est
Bazancourt (51043), Pomacle (51439)

Décret n°2024-281 du 29 mars 2024

Annexes

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