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Texte réglementaire

Arrêté du 26 mars 2024

Numéro
Date du texte
26 mars 2024
Articles
2
Article 1

La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :

a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :

167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;

30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;

40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;

85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;

33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;

0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;

b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de :

0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;

5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;

0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;

4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 26 mars 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049352200

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