Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Arrêté du 2 avril 2024
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.