Article 1
Le présent décret s'applique aux marchés de défense ou de sécurité auxquels s'appliquent les articles L. 2396-3 et L. 2521-6 du code de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics.
Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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