La forme et les modalités d'établissement des coûts de revient sont définies de telle façon que le coût de revient, mentionné à l'article L. 2196-7 du code de la commande publique, de l'ensemble des produits, services et travaux réalisés pendant l'exercice comptable annuel soit égal au montant des charges nettes de l'entreprise incorporables aux coûts, sur le même exercice.
Les charges nettes incorporables sont les charges comptables desquelles sont soustraites les charges refacturées et les charges non incorporables dont la production immobilisée.
L'organisation, les processus et les outils mis en place par les soumissionnaires afin de se conformer aux obligations issues de l'article L. 2396-3 du code de la commande publique doivent permettre d'analyser et d'estimer les éléments techniques et comptables du coût de revient de leur offre.
L'organisation, les processus et les outils mis en place par les entreprises afin de se conformer aux obligations issues de l'article L. 2396-4 du code de la commande publique doivent permettre de déterminer, de vérifier et de contrôler les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations objet du marché.
Les coûts de revient effectifs et prévisionnels d'une prestation sont des coûts complets, constitués chacun d'un coût de production de la prestation et d'un coût hors production incluant notamment les frais de distribution et d'administration générale.
Le coût de revient prévisionnel d'une prestation est une estimation du coût de revient effectif, établie à des conditions économiques données et fondée sur une prévision objective des éléments techniques et comptables. Ce coût de revient intègre, en les distinguant, les provisions pour risques ou garantie.
Le coût de revient effectif est déterminé à partir des éléments techniques constatés sur la prestation et des éléments comptables constatés sur chaque exercice en norme sociale. Il intègre, en les distinguant :
1° Les dépenses de garantie ;
2° Le cas échéant, l'estimation du coût de revient de la partie non achevée de la prestation ;
3° Les éventuelles provisions pour risques résiduels ou garantie.
Le coût de revient effectif est présenté sous la forme d'un état de coûts.
Les descriptions des organisations, processus et outils mentionnées à l'article 3 sont fournies aux agents habilités mentionnés à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique qui en font la demande. Elles sont reprises dans un descriptif comptable propre à chaque entreprise dont le contenu peut être précisé par arrêté du ministre de la défense.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
