Article 17
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités outre-mer de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2024-308 du 4 avril 2024 Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Les modalités d'application du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la défense.
Article 19
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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