Décret n°2024-312 du 5 avril 2024

• Numéro: 2024-312
• Date du texte: 5 avril 2024
• Articles: 6

Article 1

Il est institué, pour une durée de trois ans, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un délégué à la forêt, au bois et à ses usages.

Article 2

Le délégué interministériel promeut, coordonne et suit la mise en œuvre de la planification écologique de la forêt, de la transformation et des usages du bois.

Il veille :

- à coordonner les actions de l'Etat et à garantir la cohérence et la diligence d'exécution, les travaux portés par les ministères compétents ;

- à clarifier de façon explicite et à articuler de façon cohérente les politiques publiques impactant la mise en œuvre de la planification écologique du secteur forêt-bois.

A ce titre, il assurera la mise en œuvre effective des politiques publiques suivantes :

- le renouvellement forestier ;

- la restauration de l'équilibre sylvo-cynégétique ;

- la massification de la gestion durable des forêts, en particulier de la forêt privée ;

- la protection des forêts contre les incendies et la lutte contre les incendies en forêt ;

- le renforcement de la structuration des filières de transformation et de leur articulation entre usages ;

- le développement des usages de bois, notamment pour la construction, la rénovation et les procédés industriels ;

- le renforcement de l'économie circulaire du bois et de ses dérivés ;

- la protection des écosystèmes forestiers ;

- l'accès pour tous à la nature.

Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel fait appel aux services placés sous l'autorité du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, en lien avec les cabinets de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.

Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il est rattaché, d'un point de vue administratif et budgétaire, au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 4

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Article 5

Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Au terme de son mandat, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.