Article 1
L'annexe VII de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 2024
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.