Arrêté du 26 mars 2024

• Date du texte: 26 mars 2024
• Articles: 6

Article 1

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de la culture conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.

Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

Article 2

Le comité « parcours et carrière » apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.

Le comité « parcours et carrière » émet également des préconisations dans le cadre de l'évaluation préalable à l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat prévue à l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.

Article 3

Les membres du comité d'évaluation, dont le président, sont nommés dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé.

Article 4

Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.

Article 5

Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l'égide de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

Le secrétariat des réunions du comité est assuré par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.