Article 11
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2024-329 du 9 avril 2024
Article 12
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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