法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 2 avril 2024

Numéro
Date du texte
2 avril 2024
Articles
18
Article 1

Il est créé la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

La présentation synthétique des blocs de compétences du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II et le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté.

Article 3

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d'examen et IV.3 relative à la définition des épreuves.

Article 4

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.

La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines définie en annexe V du présent arrêté.

Article 5

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.

Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

Lors de son inscription, tout candidat précise s'il souhaite se présenter aux épreuves facultatives.

Article 6

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 modifié portant création de la spécialité « Construction des carrosseries » de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.

Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Article 8

La première session d'examen de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.

Article 9

La dernière session d'examen de la spécialité « construction des carrosseries » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 modifié précité aura lieu en 2025.

Article 10

A l'issue de cette session qui prend fin au 31 décembre 2025 :

a) L'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé ;

b) A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 novembre 2023

Art. null

Article 11

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-12

Certificat d'aptitude professionnelle

Spécialité « Construction et aménagement de véhicules »

Sommaire

ANNEXE I - Présentation du diplôme

I.1. Présentation

I.2. Tableau de synthèse

ANNEXE II - Référentiel des activités professionnelles

II.1. Insertion professionnelle visée

II.1.1. Types d'emplois accessibles

II.1.2. Perspectives

II.2. Description des activités professionnelles

II.2.1. Présentation des pôles d'activités

II.2.2. Définition des activités professionnelles

ANNEXE III - Référentiel de compétences

III.1. Définition des blocs de compétences

III.1.1. Liste des compétences

III.1.2. Blocs de compétences

III.1.3. Unités certificatives

III.2. Définition des compétences et connaissances associées

ANNEXE IV - Réferentiel d'évaluation

IV.1. Unités constitutives du diplôme

IV.2. Règlement d'examen

IV.3. Définition des épreuves

ANNEXE V - Périodes de formation en milieu professionnel

ANNEXE VI - Correspondances épreuves/unités de l'ancien et du nouveau diplôme

Article annexe-13

ANNEXES

ANNEXE I

PRÉSENTATION DU DIPLÔME DE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, SPÉCIALITÉ « CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT DE VÉHICULES »

I.1. Présentation

L'activité d'aménagement et de conversion de véhicules couvre la conception, la construction, la conversion ou l'aménagement de carrosseries destinées à équiper les véhicules industriels, les véhicules utilitaires, les véhicules de transport de personnes, et de services (services médicaux itinérants), les remorques et semi-remorques et leurs châssis, ainsi que les matériels connexes à ces activités : hayons élévateurs, grues auxiliaires, chariots embarqués…

Le titulaire du certificat d'aptitude professionnel (CAP) de spécialité « construction et aménagement de véhicules »est un technicien qui intervient dans toutes les entreprises du secteur qui fournissent en véhicules des acteurs fondamentaux pour le fonctionnement du pays : forces de l'ordre, services de secours, sapeurs-pompiers, travaux publics, bâtiment, transports collectifs, transports sanitaires, traitement des déchets, transport de marchandises et de voyageurs, travaux publics, agro-alimentaire…Tous sont utilisateurs de véhicules conçus et réalisés par des carrossiers constructeurs (ambulances, véhicules d'urgences, camions spécifiques, bennes…). D'autres usages correspondant à l'évolution de la société se développent : « food truck », véhicules de loisirs…

Son activité consiste, au sein de l'équipe, à :

- réaliser la fabrication d'éléments, de sous-ensembles et d'ensembles ;

- implanter des équipements et accessoires ;

- réaliser les connexions ;

- veiller à la conformité de son intervention.

Le dénominateur commun à l'ensemble des activités décrites ci-après est l'intégration constante de deux impératifs :

- impératif de santé/sécurité/environnement : il s'agit de préserver la santé des personnes, d'assurer leur sécurité tout en préservant les biens et l'environnement ;

- impératif de qualité : il s'agit de contribuer à l'amélioration constante de la satisfaction de la clientèle en intégrant une démarche de progrès dans toutes les activités de construction et aménagement de véhicules.

I.2. Tableau de synthèse

Tableau de synthèse des pôles d'activités, blocs de compétences et unités certificatives.

PÔLES

D'ACTIVITÉS

BLOCS DE COMPÉTENCES

UNITÉS

CERTIFICATIVES

Pôle 1 :

PREPARATION

DES PROCESSUS

DE FABRICATION

INDUSTRIELLE

Bloc n° 1 : PREPARER L'INTERVENTION EN CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DE VEHICULES

Unité UP1

Préparation des processus de fabrication industrielle

- Mettre en œuvre les processus de réalisation

- Configurer des équipements de production

Pôle 2 :

REALISATION

DE LA PRODUCTION

Bloc n° 2 : REALISER UNE PRODUCTION EN CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DE VEHICULES

Unité UP2

Réalisation de la production

- Réaliser une production

- Implanter des équipements et accessoires

- Mettre en conformité

- Communiquer à l'interne

Bloc n° 3 : FRANÇAIS ET HISTOIRE-GÉOGRAPHIE-ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE

Unité UG1

Français et

Histoire-Géographie-enseignement moral et civique

Français

- Communiquer : écouter, dialoguer et s'exprimer (F)

- Reformuler, à l'écrit ou à l'oral, un message lu ou entendu (F)

- Évaluer sa production orale ou écrite en vue de l'améliorer (F)

- Lire, comprendre et présenter des textes documentaires ou fictionnels, des œuvres littéraires et artistiques (F)

- Rendre compte, à l'oral ou à l'écrit, d'une expérience en lien avec le métier (F)

Histoire-géographie-enseignement moral et civique

- Maîtriser et utiliser des repères chronologiques et spatiaux : mémoriser et s'approprier les notions, se repérer, contextualiser (HG)

- S'approprier les démarches historiques et géographiques : exploiter les outils spécifiques aux disciplines, mener et construire une démarche historique ou géographique et la justifier, collaborer et échanger en histoire-géographie (HG)

- Construire et exprimer une argumentation cohérente et étayée en s'appuyant sur les repères et les notions du programme (EMC)

- Mettre à distance ses opinions personnelles pour construire son jugement (EMC)

- Mobiliser ses connaissances pour penser et s'engager dans le monde en s'appropriant les principes et les valeurs de la République (HG-EMC)

Bloc n° 4 : MATHÉMATIQUES ET PHYSIQUE-CHIMIE

Unité UG2

Mathématiques et

Physique-chimie

- Rechercher, extraire et organiser l'information

- Proposer, choisir, exécuter une méthode de résolution ou un protocole opératoire en respectant les règles de sécurité

- Expérimenter, utiliser une simulation

- Critiquer un résultat, argumenter : contrôler la vraisemblance d'une hypothèse, mener un raisonnement logique et établir une conclusion

- Rendre compte d'une démarche, d'un résultat, à l'oral ou à l'écrit en utilisant des outils et un langage appropriés

Bloc n° 5 : ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

Unité UG3

Éducation physique et sportive

- Développer sa motricité

- S'organiser pour apprendre et s'entraîner

- Exercer sa responsabilité dans un engagement personnel et solidaire : connaître les règles, les appliquer et les faire respecter

- Construire durablement sa santé

- Accéder au patrimoine culturel sportif et artistique

Bloc n° 6 : PRÉVENTION-SANTÉ-ENVIRONNEMENT

Unité UG4

Prévention-santé-environnement

- Appliquer une méthode d'analyse d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne et d'une documentation

- Mettre en relation un phénomène physiologique, un enjeu environnemental, une disposition réglementaire, avec une mesure de prévention

- Proposer une solution pour résoudre un problème lié à la santé, l'environnement ou la consommation et argumenter un choix

- Communiquer à l'écrit et à l'oral avec une syntaxe claire et un vocabulaire technique adapté

- Agir face à une situation d'urgence

UNITES/BLOCS FACULTATIFS

Bloc facultatif : LANGUE VIVANTE

Unité facultative

Langue vivante

L'épreuve de langue vivante facultative a pour objectif de vérifier, au niveau A2 (utilisateur élémentaire de niveau intermédiaire) du CECRL (*) (art. D. 312-16 du CE), les compétences du candidat à :

- S'exprimer à l'oral en continu

- Interagir à l'oral

- Comprendre un document écrit

dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle

Bloc facultatif : ARTS APPLIQUES ET CULTURES ARTISTIQUES

Unité facultative

Arts appliqués et

cultures artistiques

- Respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design

- Etablir des propositions cohérentes d'expérimentation et de réalisation en réponse à un problème posé

- Réinvestir des notions repérées dans des références relatives aux différents domaines du design et des cultures artistiques

- Opérer un choix raisonné parmi des propositions de création design

- Consolider une proposition

- Présenter graphiquement ou en volume une intention

- Rendre compte à l'oral et/ou à l'écrit une démarche partielle de conception design

(*) Cadre européen commun de référence pour les langues.

Article annexe-14

ANNEXE II

RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, SPÉCIALITÉ « CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT DE VÉHICULES »

II.1. Insertion professionnelle visée

II.1.1. Types d'emplois accessibles

Le métier de transformateur de véhicules peut s'exercer dans :

- les ateliers de construction de carrosserie de véhicules industriels consacrés au transport routier des personnes et des marchandises (semi-remorques, véhicules frigorifiques, citernes…) ;

- les ateliers de construction, de transformation et d'aménagement des véhicules spécifiques (camping-car, ambulances…).

II.1.2. Perspectives

Dans le cadre de son parcours professionnel, le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « construction et aménagement de véhicules » pourra compléter ses compétences afin d'accéder à des responsabilités de niveau supérieur. Le baccalauréat professionnel et le brevet de technicien supérieur de la même spécialité sont des poursuites logiques. Il est possible d'envisager une spécialisation dans le domaine de la peinture industrielle et le travail des matériaux composites. Ces spécialisations peuvent se construire soit via un parcours de formation initiale soit dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

II.2. Description des activités professionnelles

II.2.1. Présentation des pôles d'activités

PÔLES D'ACTIVITÉS

ACTIVITÉS

PÔLE 1

PRÉPARATION DES PROCESSUS

DE FABRICATION INDUSTRIELLE

A1.1 Préparation de l'intervention

PÔLE 2

RÉALISATION DE LA PRODUCTION

A2.1 Organisation de la production

A2.2 Débit et mise en forme

A2.3 Préparation des surfaces et assemblage

A2.4 Installation des équipements et accessoires

A2.5 Remise en conformité

II.2.2. Définition des activités professionnelles

Dans la présentation des activités professionnelles suivantes, le niveau d'autonomie peut être défini comme un indicateur de niveau d'intervention et d'implication dans la réalisation de celles-ci, par le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « construction aménagement de véhicules ». Le niveau qualifie le niveau moyen de l'ensemble des tâches liées à l'activité, certaines tâches peuvent être d'un niveau supérieur ou inférieur, le verbe d'action les décrivant permet de les situer par rapport à ce niveau moyen.

Niveau d'autonomie « participer » : participer à la réalisation d'une activité.

Il qualifie la mobilisation de compétences permettant d'assurer une partie restreinte de l'activité au sein et avec l'aide d'une équipe, sous l'autorité d'un responsable.

Cela implique de s'informer et de communiquer avec les autres membres de l'équipe.

Niveau d'autonomie « réaliser » : réaliser une activité.

Il qualifie la mobilisation de compétences permettant de réaliser, en autonomie, tout ou partie d'une activité pour les situations les plus courantes.

Cela implique :

- une maîtrise, tout au moins partielle, des aspects techniques de l'activité ;

- les facultés à s'informer, à communiquer (rendre compte et argumenter) et à s'organiser.

PÔLE 1 : PRÉPARATION DES PROCESSUS DE FABRICATION INDUSTRIELLE

ACTIVITÉ 1.1 : PRÉPARATION DE L'INTERVENTION

Tâches associées

T1.1.1 Exploiter les documents relatifs aux plans, schémas, descriptifs, débits

T1.1.2 Établir la liste des pièces et des produits nécessaires

T1.1.3 Agencer, organiser le poste de travail

T1.1.4 Organiser et respecter les opérations prévues

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

- Le véhicule

- Les outils de communication technique

- L'accès aux outils de gestion

- Les préconisations de fabrication et de maintenance

- L'inventaire des produits, des moyens et des matériels référencés

- Les plannings

- La fiche de travail

- Les logiciels

- Les notes et documentations techniques du constructeur, de l'équipementier et de l'atelier

- Les instructions spécifiques aux postes

- L'ordre de fabrication, les plans, les descriptifs et les consignes

- Les données de définition de l'ensemble ou du sous-ensemble à réaliser et/ou à monter

- Les équipements et outillages dédiés

- Les protections individuelles et collectives

Niveau d'autonomie : Réaliser

Résultats attendus

La demande d'intervention est correctement prise en charge

Toutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétées

La mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementier

Le temps alloué pour les différentes tâches est respecté

Les règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectées

Le tri des déchets est conforme à la réglementation

Les procédures qualité de l'entreprise sont respectées

Un compte rendu de l'activité est réalisé

Pour T1.1.1

L'identification du véhicule est assurée

Le véhicule est mis en sécurité suivant les prescriptions du constructeur

Le véhicule est propre et protégé

Toutes les informations liées à la fabrication sont collectées et exactes

Pour T1.1.2

La nomenclature des pièces et des produits est renseignée en conformité

La liste des besoins (matières, moyens) est complète, les informations sont exactes et exploitables

Les contraintes liées à l'approvisionnement et aux délais de livraison sont connues et intégrées dans la démarche de préparation

Le mode de gestion de référence (indice de version) des pièces est respecté

Pour T1.1.3

Les contraintes techniques et économiques sont prises en compte

Les produits (nombre, conformité), les matériels et les moyens sont à disposition

Le poste est organisé en adéquation avec la tâche à réaliser

Pour T1.1.4

Les informations liées à la fabrication sont exactes

Les outils de communication (logiciels, …) et la documentation technique sont correctement utilisés

L'organisation prévue est réalisable

Les fiches de travail sont correctement renseignées

Le mode de gestion des stocks est respecté

La lecture de l'ordre de montage ou du planning des travaux permet l'agencement des tâches

PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION

ACTIVITÉ 2.1 : ORGANISATION DE LA PRODUCTION

Tâches associées

T2.1.1 Améliorer les performances d'une production

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

- La matière d'œuvre nécessaire à la réalisation du mannequin

- Les machines, les équipements et les outillages

- Les éléments à assembler, à positionner

- Les moyens de contrôle

- Les produits en stock au magasin

- Les notes et documentations techniques du constructeur, de l'équipementier et de l'atelier

- Les références et ressources

- Les dossiers techniques et divers plans (ensemble, définition, fabrication…)

- Les extraits des processus, modes opératoires, contrats de phases…

- Les préconisations de fabrication

- La documentation technique des machines, des équipements et outillages

Niveau d'autonomie : Participer

Résultats attendus

La demande d'intervention est prise en charge correctement

Toutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétées

La mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementier

Le temps alloué pour les différentes tâches est respecté

Les règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectées

Le tri des déchets est conforme à la réglementation

Les procédures qualité de l'entreprise sont respectées

Un compte rendu de l'activité est réalisé

L'outil de production est optimisé au regard des facteurs qualité, coût, temps, délais, ergonomie, sécurité, gestion de production…

PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION

ACTIVITÉ 2.2 : DÉBIT ET MISE EN FORME

Tâches associées

T2.2.1 Exécuter les tracés, les développements simples

T2.2.2 Réaliser les débits, les usinages, les découpes

T2.2.3 Réaliser les opérations courantes de mise en forme

T2.2.4 Adapter des éléments de carrosseries en matériaux composites et plastiques

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

- L'ordre de fabrication, les plans, les descriptifs et les consignes

- Les données de définition de l'ensemble ou du sous-ensemble à réaliser et/ou à monter

- Les temps et les délais de réalisation

- Les fiches techniques des produits

- La documentation technique des matériels

- Le poste de travail agencé

- Le matériel de manutention

- Les machines, les matériels et leur documentation technique

- Les équipements de protection collective et individuelle

- Les moyens de récupération et de tri des déchets

- Les supports et les outils de communication de l'entreprise (support papier, informatique…)

Niveau d'autonomie : Réaliser

Résultats attendus

La demande d'intervention est prise en charge correctement

Toutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétées

La mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementier

Le temps alloué pour les différentes tâches est respecté

Les règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectées

Le tri des déchets est conforme à la réglementation

Les procédures qualité de l'entreprise sont respectées

Un compte rendu de l'activité est réalisé

Pour T2.2.1

Le plan de la pièce est analysé, les procédures d'intervention sont décodées

Les tracés, les développements permettent de réaliser les éléments demandés

Les procédures de fabrication sont mises en œuvre et respectées

Pour T2.2.2

Les préparations sur poste (mise en tôle, ordre de pliage…) sont correctement effectuées

Les débits et les usinages sont conformes aux tolérances, aux normes et aux spécifications du constructeur

Pour T2.2.3

Les différentes mises en forme sont réalisées dans les tolérances demandées

La réalisation est conforme aux normes et aux spécifications

Pour T2.2.4

L'utilisation de l'outillage et des produits est adaptée au travail à réaliser

La mise en œuvre des éléments est conforme au cahier des charges et aux normes en vigueur

La pose et dépose de produits composites et plastiques est réalisée suivant les prescriptions

PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION

ACTIVITÉ 2.3 : PRÉPARATION DES SURFACES ET ASSEMBLAGE

Tâches associées

T2.3.1 Préparer les surfaces et les éléments à assembler

T2.3.2 Pointer et assembler les éléments

T2.3.3 Réaliser les assemblages thermiques

T2.3.4 Réaliser les assemblages chimiques

T2.3.5 Réaliser les assemblages mécaniques

T2.3.6 Réaliser la finition après assemblage

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

- L'ordre de fabrication, les plans, les descriptifs et les consignes

- Les données de définition de l'ensemble ou du sous-ensemble à réaliser et/ou à monter

- Les temps et les délais de réalisation

- Les fiches techniques des produits

- La documentation technique des matériels

- Le poste de travail et l'outillage nécessaire

- Le matériel de manutention

- Les bâtis, les dispositifs d'assemblage et leur documentation technique

- Les équipements de protection collective et individuelle

- Les moyens de récupération et de tri des déchets

- Les supports et les outils de communication de l'entreprise (support papier, informatique…)

Niveau d'autonomie : Réaliser

Résultats attendus

La demande d'intervention est prise en charge correctement

Toutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétées

La mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementier

Le temps alloué pour les différentes tâches est respecté

Les règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectées

Le tri des déchets est conforme à la réglementation

Les procédures qualité de l'entreprise sont respectées

Un compte rendu de l'activité est réalisé

Les procédures de mise en sécurité et de remise en service (paramétrage) selon les préconisations du constructeur sont réalisées

Pour T2.3.1

La préparation des unités et des ensembles permet l'assemblage en conformité avec le cahier des charges

La protection contre la corrosion, avant assemblage, est assurée avec soin

Pour T2.3.2

La mise et le maintien en position permettent un assemblage conforme

Le pointage des éléments permet les différents assemblages

Les contrôles des formes et des dimensions sont réalisés

L'assemblage est correctement réalisé

Pour T2.3.3

Les assemblages thermiques sont conformes aux normes en vigueur, leurs aspects sont esthétiques

La protection anticorrosion est correctement réalisée suite à l'intervention si nécessaire

Pour T2.3.4

Les assemblages chimiques sont effectués suivant les préconisations du fournisseur ou du fabricant

Pour T2.3.5

Les assemblages mécaniques répondent aux normes et aux préconisations du fournisseur ou du fabricant

Pour T2.3.6

Les phases de finition sont correctement réalisées (meulage, dégraissage, nettoyage…)

La protection anticorrosion est correctement réalisée suite à l'intervention si nécessaire

PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION

ACTIVITÉ 2.4 : INSTALLATION DES ÉQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES

Tâches associées

T2.4.1 Préparer le véhicule pour recevoir les équipements et accessoires

T2.4.2 Monter, installer et raccorder les équipements et accessoires

T2.4.3 Réaliser les connexions physiques (électriques, hydrauliques, pneumatiques) ou numériques

T2.4.4 Vérifier le montage et le fonctionnement des systèmes et des équipements installés

T2.4.5 Effectuer les réglages et mises en conformité

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

- Un véhicule

- Une aire et un poste de travail adaptés

- L'ordre de fabrication, les plans, les descriptifs et les consignes

- Les données de définition de l'ensemble ou du sous-ensemble à réaliser et/ou à monter

- Les temps et les délais de réalisation

- Les fiches techniques des produits

- La documentation technique des matériels

- Le poste de travail et l'outillage nécessaire

- Le matériel de manutention

- Les machines, les matériels et leur documentation technique

- Les équipements de protection collective et individuelle

- Les moyens de récupération et de tri des déchets

- Les supports et les outils de communication de l'entreprise (support papier, informatique…)

Niveau d'autonomie : Réaliser

Résultats attendus

La demande d'intervention est prise en charge correctement

Toutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétées

La mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementier

Le temps alloué pour les différentes tâches est respecté

Les règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectées

Le tri des déchets est conforme à la réglementation

Les procédures qualité de l'entreprise sont respectées

Un compte rendu de l'activité est réalisé

Pour T2.4.1

La zone prévue pour l'installation d'un équipement ou d'un accessoire est préparée et adaptée

Les transformations et modifications du véhicule en vue de la réception de l'accessoire ou de l'équipement répondent aux normes et préconisations des constructeurs

Pour T2.4.2

Les équipements et accessoires à raccorder sont identifiés

Les procédures de montage sont respectées

Les éléments sont montés conformément aux normes en vigueur et aux exigences de l'équipementier

Pour T2.4.3

Les schémas des différents circuits concernés sont identifiés

Les modes de liaisons et connecteurs sont tous identifiés

Les faisceaux et circuits à réaliser respectent les normes (section, diamètre, rayon…)

Les connexions sont réalisées en conformité avec les schémas des différents circuits

Pour T2.4.4

Le montage et le fonctionnement des accessoires et équipements sont contrôlés après connexions des énergies et réglés si besoin

Les défauts et dysfonctionnements constatés sont signalés et corrigés

La fonction globale de l'équipement est respectée

L'intégrité des éléments et des circuits est assurée

Pour T2.4.5

Les outils de contrôle et mesures sont installés et raccordés en conformité

Les réglages effectués sont conformes aux préconisations

Les défauts constatés sont éliminés et les défauts résiduels sont signalés par écrit à la hiérarchie

PÔLE 2 : RÉALISATION DE LA PRODUCTION

ACTIVITÉ 2.5 : REMISE EN CONFORMITÉ

Tâches associées

T2.5.1 Assurer la mise et le maintien en service

T2.5.2 Assurer l'assistance et l'après-vente

T2.5.3 Remettre en conformité

Conditions d'exercice

Moyens et ressources

- Le véhicule

- Les équipements et outillages

- Les équipements de protection collective et individuelle

- La fiche de travail

- La fiche de contrôle réglementaire final

- La notice descriptive du véhicule

- Les notes et documentations techniques des constructeurs et équipementiers

- La documentation technique de l'atelier

- Les banques de données d'informations (constructeur, appareil de contrôle…)

Niveau d'autonomie : Réaliser

Résultats attendus

La demande d'intervention est prise en charge correctement

Toutes les données et informations techniques nécessaires à l'intervention sont collectées et correctement interprétées

La mise en place du poste de travail et l'utilisation du matériel sont conformes aux recommandations du constructeur et de l'équipementier

Le temps alloué pour les différentes tâches est respecté

Les règles d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité et de protection sont respectées

Le tri des déchets est conforme à la réglementation

Les procédures qualité de l'entreprise sont respectées

Un compte rendu de l'activité est réalisé

Pour T2.5.1

La procédure de contrôle est conforme

Les opérations de contrôle sont correctement validées

Les documents de suivi périodique des équipements installés sont correctement renseignés

La fiche d'autocontrôle est correctement renseignée

Les manquements sont identifiés

L'intervention corrective réalisée est adaptée et conforme aux préconisations

L'aspect du véhicule est contrôlé

Pour T2.5.2

Les informations relatives à l'intervention sont correctement identifiées

Les interventions de maintenance, d'entretien et de service après-vente sont réalisées conformément aux normes en vigueur et aux exigences des équipementiers

Les procédures de prise en charge d'un véhicule en service après-vente sont réalisées

Les défauts et dysfonctionnements sont signalés et corrigés

Les défauts résiduels sont signalés par écrit à la hiérarchie

Les documents de suivi et d'entretien sont correctement renseignés

Pour T2.5.3

Les opérations effectuées sont conformes aux exigences de la fiche corrective

La remise en conformité peut être validée

L'ordre de fabrication est respecté

L'intervention corrective réalisée est adaptée et conforme aux préconisations

L'aspect du véhicule est contrôlé

Article annexe-15

ANNEXE III

RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, SPÉCIALITÉ « CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT DE VÉHICULES »

III.1. Définition des blocs de compétences

III.1.1. Liste des compétences

BLOC N° 1 : PRÉPARER L'INTERVENTION EN CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT DE VÉHICULES

C1.1 Mettre en œuvre les processus de réalisation

C1.2 Configurer des équipements de production

BLOC N° 2 : RÉALISER UNE PRODUCTION EN CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT DE VÉHICULES

C2.1 Réaliser une production

C2.2 Implanter des équipements et accessoires

C2.3 Mettre en conformité

C2.4 Communiquer à l'interne

III.1.2 Blocs de compétences

C1.1

C1.2

C2.1

C2.2

C2.3

C2.4

Pôle 1

A1.1

X

X

Pôle 2

A2.1

X

X

A2.2

X

X

A2.3

X

X

A2.4

X

X

A2.5

X

X

X

III.1.3 Unités certificatives

C1.1

C1.2

C2.1

C2.2

C2.3

C2.4

UP1

X

X

UP2

X

X

X

X

III.2. Définition des compétences et connaissances associées

Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues. Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux :

- niveau 1 : niveau d'information ;

- niveau 2 : niveau d'expression ;

- niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils ;

- niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique.

Les connaissances ci-dessous sont transversales à l'ensemble des pôles d'activités, elles sont donc reprises dans toutes les compétences du référentiel du CAP construction et aménagement de véhicules.

Connaissances associées

Niveau

taxonomique

Hygiène, santé, sécurité (*), environnement

3

(*) Concernant les risques d'origine électrique, le niveau de formation correspond à l'habilitation de niveau B1V défini dans le référentiel de formation à la prévention des risques d'origine électrique et à ses évolutions.

(*) Concernant la manipulation des fluides frigorigènes, le niveau de formation correspond à l'attestation d'aptitude, mentionnée à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, pour la catégorie d'activité V et ses évolutions.

Article annexe-16

C1.1

Mettre en œuvre les processus de réalisation

C1.1.1 Identifier les besoins matériels

C1.1.2 Préparer les fabrications et assemblages à partir des documents techniques

Principales activités mettant en œuvre la compétence

A1.1 Préparation de l'intervention

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

- Hygiène, santé, sécurité, environnement

- Matériaux et éléments de construction

- Moyens et techniques de fabrication

- Spécifications de fabrication

- Organisation structurelle des carrosseries et des véhicules industriels, ferroviaires et de loisirs

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 2

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les éléments liés à la santé, à la sécurité et à l'environnement sont identifiés, respectés et mis en œuvre

Pour C1.1.1

La liste des pièces, des produits et des ingrédients est conforme à la nomenclature et permet l'intervention

Pour C1.1.2

Les contraintes géométriques et dimensionnelles sont toutes identifiées

Le mode d'obtention des débits, des fabrications, des assemblages utilisés répond aux exigences de production

C1.2

Configurer des équipements de production

Principale activité mettant en œuvre la compétence

A1.1 Préparation de l'intervention

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

- Hygiène, santé, sécurité, environnement

- Moyens et techniques de fabrication

Niveau 3

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les éléments liés à la santé, à la sécurité et à l'environnement sont identifiés, respectés et mis en œuvre

Les exigences de la procédure d'intervention sont prises en compte

Le poste de travail est adapté à l'intervention

C2.1

Réaliser une production

C2.1.1 Réaliser les fabrications

C2.1.2 Réaliser les protections anticorrosion

C2.1.3 Adapter les éléments en matériaux composites et plastiques

C2.1.4 Assurer la maintenance du poste de travail et des équipements

Principales activités mettant en œuvre la compétence

A2.1 Organisation de la production

A2.2 Débit et mise en forme

A2.3 Préparation des surfaces et assemblage

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

- Hygiène, santé, sécurité, environnement

Niveau 3

- Moyens et techniques de fabrication

Niveau 3

- Lecture de documents techniques

Niveau 3

- Matériaux et éléments de construction

Niveau 3

- Moyens de protection anticorrosion

Niveau 3

- Démarche qualité de l'entreprise

Niveau 2

Critères d'évaluation de la compétence

Les éléments liés à la santé, à la sécurité et à l'environnement sont identifiés, respectés et mis en œuvre

Pour C2.1.1

Les plans, les descriptifs, les développements et les gammes de fabrication sont exploités

Le processus de fabrication (mise en débit, mise en forme…) est correctement mis en œuvre

Le réglage des machines conventionnelles et/ou numériques est réalisé

Les délais de fabrication sont respectés

Les assemblages sont conformes aux préconisations et exigences

Pour C2.1.2

Les procédures de protection contre la corrosion sont appliquées

Pour C2.1.3

Les matériaux utilisés et les liaisons à réaliser sont correctement identifiés

Les éléments de carrosserie sont adaptés en fonction des éléments environnants

Les modes opératoires sont respectés

Pour C2.1.4

Les procédures de maintenance des équipements et outillages sont prises en compte

Les moyens de nettoyage sont mis en œuvre

C2.2

Implanter des équipements et accessoires

C2.2.1 Implanter, monter les équipements et accessoires

C2.2.2 Réaliser les connexions énergétiques

Principales activités mettant en œuvre la compétence

A2.4 Installation des équipements et accessoires

A2.5 Remise en conformité

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

- Hygiène, santé, sécurité, environnement

Niveau 3

- Normes et réglementations

Niveau 2

- Gestion des énergies : les systèmes électriques, les systèmes hydrauliques et pneumatiques

Niveau 3

- Systèmes embarqués sur véhicules (Aide à la conduite…)

Niveau 2

- Règles de sauvegarde et de paramétrage

Niveau 2

- Moyens de protection anticorrosion et étanchéité

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

Les éléments liés à la santé, à la sécurité et à l'environnement sont identifiés, respectés et mis en œuvre

Pour C2.2.1

Les exigences de mise en œuvre sont identifiées

La zone prévue sur le véhicule pour l'implantation est correctement préparée

L'intervention est réalisée conformément aux normes en vigueur, aux exigences des équipementiers et au cahier des charges

L'intervention est réalisée conformément aux consignes et aux modes opératoires

Le temps alloué est respecté

Pour C2.2.2

Les éléments à raccorder sont correctement identifiés

Les connexions sont réalisées en conformité avec les schémas des différents circuits énergétiques et répondent aux exigences de l'équipementier

Les matériels et outillages de mesures sont mis en œuvre et correctement utilisés

La mise en service est réalisée et est conforme aux normes en vigueur

C2.3

Mettre en conformité

C2.3.1 Contrôler et mettre en conformité́ le véhicule

C2.3.2 Contrôler la conformité́ des fabrications

C2.3.3 Contrôler et mettre en conformité́ les équipements et accessoires implantés sur le véhicule

C2.3.4 Assurer la mise et le maintien en service du véhicule

Principales activités mettant en œuvre la compétence

A2.5 Remise en conformité.

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

- Hygiène, santé, sécurité, environnement

Niveau 3

- Normes et réglementations

Niveau 2

- Démarche qualité de l'entreprise

Niveau 2

- Outils de mesure et de contrôle

Niveau 3

- Relation client

Niveau 1

- Règles de sauvegarde et de paramétrage

Niveau 1

Critères d'évaluation de la compétence

Les éléments liés à la santé, à la sécurité et à l'environnement sont identifiés, respectés et mis en œuvre

Pour C2.3.1

Les opérations de contrôle sont correctement effectuées

Le véhicule est conforme ou les éléments défaillants et les anomalies résiduelles sont signalés

Pour C2.3.2

Les contrôles sont correctement effectués

Les défauts et non conformités sont signalés

Pour C2.3.3

Les contrôles sont correctement effectués

Les éléments défaillants ou les manquements sont signalés

La procédure de mise en conformité est respectée

Les équipements et accessoires sont conformes

Pour C2.3.4

Les procédures de maintenance des équipements sont prises en compte

Les moyens de nettoyage sont correctement identifiés et utilisés

Les opérations de maintien en service sont correctement mises en œuvre

C2.4

Communiquer à l'interne

C2.4.1 Renseigner les documents de travail

C2.4.2 Renseigner les documents de suivi de la démarche qualité

C2.4.3 Rendre compte de l'activité

Principales activités mettant en œuvre la compétence

A2.1 Organisation de la production

A2.2 Débit et mise en forme

A2.3 Préparation des surfaces et assemblage

A2.4 Installation des équipements et accessoires

A2.5 Remise en conformité

Connaissances associées et niveaux taxonomiques

- Hygiène, santé, sécurité, environnement

Niveau 3

- Communication orale et/ou écrit

Niveau 3

Critères d'évaluation de la compétence

Les éléments liés à la santé, à la sécurité et à l'environnement sont identifiés, respectés et mis en œuvre

Pour C2.4.1

Les documents de travail sont correctement renseignés

Pour C2.4.2

Les documents liés à la démarche qualité sont correctement renseignés

Pour C2.4.3

Le compte rendu de l'activité́ écrit et/ou oral est correct

Article annexe-17

ANNEXE IV

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

IV.1. Unités constitutives du diplôme Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « Construction et aménagement de véhicules »

Les unités d'enseignement professionnel sont présentées dans le tableau des unités professionnelles certificatives (III.1.3).

Les unités d'enseignement général sont présentées ci-dessous avec leurs références règlementaires.

Unité UG1

Français et histoire-géographie - Enseignement moral et civique

Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Unité UG2

Mathématiques et physique-chimie

Les programmes sur lesquels reposent l'unité sont définis par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de mathématiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Arrêté du 3 avril 2019 fixant Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).

La spécialité « construction et aménagement de véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle est rattachée au groupement 1 en mathématiques.

Unité UG3

Education physique et sportive

Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Unité UG4

Prévention-santé-environnement

Le programme sur lequel repose l'unité est défini par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Unité facultative UF1

Langue vivante

Le programme sur lequel repose l'unité facultative de langue vivante est défini par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et des classes préparant au baccalauréat professionnel (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).

Unité facultative UF2

Arts appliqués et cultures artistiques

Le programme sur lequel repose l'unité facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est défini par :

Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle (BOEN spécial n° 5 du 11 avril 2019).

IV.2. Règlement d'examen Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « Construction et aménagement de véhicules »

Spécialité Construction et aménagement

de véhicules de certificat d'aptitude professionnelle

Scolaires

(Établissements publics et privés sous contrat)

Apprentis

(CFA habilités au CCF ou CFA portés par un EPLE, GRETA ou GIP FCIP assurant toute la formation théorique)

Formation professionnelle continue

(Établissements publics)

Scolaires

(Établissements privés hors contrat)

Apprentis

(CFA et sections d'apprentissage non habilités au CCF)

Formation professionnelle continue

(Établissements privés)

Enseignement à distance

Candidats individuels

Épreuves

Unités

Coeff.

Mode

Mode

Durée

UNITÉS PROFESSIONNELLES

EP1

Préparation des procédés de fabrication industrielle

UP1

3

CCF

Ponctuel pratique

1 h 30

EP2

Réalisation d'une production

UP2

12 (1)

CCF

Ponctuel pratique

6 h 30

UNITÉS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL

EG1

Français et histoire-géographie -enseignement moral et civique

UG1

3

CCF

Ponctuel écrit et oral

2 h 25

(2 h + 10 min) + 15 min (2)

EG2

Mathématiques et physique- chimie

UG2

2

CCF

Ponctuel écrit

1 h 30

EG3

Éducation physique et sportive

UG3

1

CCF

Ponctuel

EG4

Prévention santé environnement

UG4

1

CCF

Ponctuel écrit

1 h

UNITÉS FACULTATIVES (3)

EF Langue vivante

UF1

1

Ponctuel oral

12 min

Ponctuel

oral

12 min

EF Arts appliqués et cultures artistiques

UF2

1

Ponctuel écrit

1 h 30

Ponctuel

écrit

1 h 30

(1) Dont coefficient 1 pour l'évaluation du chef d'œuvre, uniquement pour les scolaires et les apprentis.

L'évaluation s'effectue conformément à l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du CAP par l'article D337-3-1 du Code de l'éducation.

(2) Dont 5 minutes de préparation pour oral HGEMC.

(3) Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.

IV.3. Définition des épreuves Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « Construction et aménagement de véhicules »

Epreuve EP1

Préparation des processus de fabrication industrielle - Unité UP1 - Coefficient 3

1. Objectif de l'épreuve

L'épreuve a pour objectif l'évaluation de tout ou partie des compétences du pôle 1 « Préparation des processus de fabrication industrielle » :

- C1.1 Mettre en œuvre les processus de réalisation ;

- C1.2 Configurer des équipements de production.

Les compétences sont évaluées dans un contexte professionnel conforme aux conditions de réalisation (secteurs d'activité, éléments d'environnement, ressources disponibles).

Les critères d'évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences en se rapportant aux limites de connaissances des savoirs associés du pôle 1 « préparation des processus de fabrication industrielle ». L'évaluation des candidats sur ces critères s'appuie sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence.

Certaines autres compétences peuvent être mobilisées ; ces dernières ne sont alors pas évaluées.

2. Contenu de l'épreuve

La situation EP1 se déroule en centre de formation et/ou en entreprise. Pour cette épreuve, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle 1 « préparation des processus de fabrication industrielle » ; les moyens et ressources, le niveau d'autonomie ainsi que les résultats attendus sont ceux définis dans le référentiel d'activités professionnelles.

3. Modalités d'évaluation

3.1. Contrôle en cours de formation

L'évaluation s'appuie sur plusieurs activités permettant d'établir un suivi et un bilan des compétences visées par l'épreuve. Les activités sont menées en centre de formation et/ou en entreprise.

Le suivi, les bilans intermédiaires et le bilan final sont établis :

- par l'équipe pédagogique du domaine professionnel, le tuteur ou maître d'apprentissage et le candidat dans le cas où l'activité est menée conjointement avec une entreprise ;

- par l'équipe pédagogique du domaine professionnel dans le cas où l'activité est menée en centre de formation.

Les candidats sont positionnés par l'équipe pédagogique à leur niveau de maîtrise des compétences à partir de la grille nationale d'évaluation, fournie par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, et diffusée par les services rectoraux des examens et concours.

A l'issue du positionnement, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue, pour chaque candidat, un dossier comprenant :

- le livret de suivi de développement des compétences ;

- les bilans intermédiaires formalisés d'évaluation des compétences ;

- la grille nationale d'évaluation renseignée ayant permis la proposition de note.

3.2. Forme ponctuelle

L'évaluation se déroule sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 1 h 30.

Elle évalue la maîtrise des compétences du candidat se rapportant au pôle 1 « préparation des processus de fabrication industrielle » en lien avec l'activité A1.1 Préparation de l'intervention.

La commission d'examen évalue le travail réalisé par le candidat à partir de la grille nationale d'évaluation, fournie par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, et diffusée par les services rectoraux des examens et concours.

Cette situation d'évaluation est construite et organisée par les professeurs d'enseignement professionnel ayant en charge le CAP construction et aménagement de véhicules du centre d'examen.

La commission d'examen chargée de l'évaluation des candidats est constituée d'un professeur chargé de l'enseignement de spécialité et d'un professionnel du secteur de la construction et de l'aménagement de véhicules. En cas d'absence du professionnel, le candidat pourra tout de même être interrogé.

Epreuve EP2

Réalisation d'une production

Unité UP2

Coefficient 12

1. Objectif de la sous-épreuve

L'épreuve a pour objectif l'évaluation de tout ou partie des compétences du pôle 2 « réalisation d'une production » :

- C2.1 Réaliser une production ;

- C2.2 Implanter des équipements et accessoires ;

- C2.3 Mettre en conformité ;

- C2.4 Communiquer à l'interne.

Les compétences sont évaluées dans un contexte professionnel conforme aux conditions de réalisation (secteurs d'activité, éléments d'environnement, ressources disponibles). Les compétences intègrent les savoirs associés.

Les critères d'évaluation sont ceux définis dans le référentiel de compétences et se rapportant aux limites de connaissances des savoirs associés du pôle 2 « réalisation d'une production ». L'évaluation du candidat sur ces critères s'appuie sur toutes les dimensions (savoirs, savoir-faire, attitudes) de la compétence et en aucun cas sur les seuls savoirs associés.

Certaines autres compétences peuvent être mobilisées ; ces dernières ne sont alors pas évaluées.

2. Contenu de l'épreuve

La situation EP2 se déroule en centre de formation et/ou en entreprise. Pour cette épreuve, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives au pôle 2 « préparation des processus de fabrication industrielle » ; les moyens et ressources, le niveau d'autonomie ainsi que les résultats attendus sont ceux définis dans le référentiel d'activités professionnelles.

3. Modalités d'évaluation

3.1. Contrôle en cours de formation

L'évaluation s'appuie sur plusieurs activités permettant d'établir un suivi et un bilan des compétences visées par l'épreuve. Les activités sont menées en centre de formation et/ou en entreprise.

Le suivi, les bilans intermédiaires et le bilan final sont établis :

- par l'équipe pédagogique du domaine professionnel, le tuteur ou maître d'apprentissage et le candidat dans le cas où l'activité est menée conjointement avec une entreprise ;

- par l'équipe pédagogique du domaine professionnel dans le cas où l'activité est menée en centre de formation.

Les candidats sont positionnés par l'équipe pédagogique à leur niveau de maîtrise des compétences à partir de la grille nationale d'évaluation, fournie par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, et diffusée par les services rectoraux des examens et concours.

A l'issue du positionnement, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constitue, pour chaque candidat, un dossier comprenant :

- le livret de suivi de développement des compétences ;

- les bilans intermédiaires formalisés d'évaluation des compétences ;

- la grille nationale d'évaluation renseignée ayant permis la proposition de note.

3.2. Forme ponctuelle

L'évaluation se déroule sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 6 h 30.

Elle évalue la maîtrise des compétences du candidat se rapportant au pôle 2 « réalisation de la production » en lien avec les activités suivantes :

- A2.1 Organisation de la production ;

- A2.2 Débit et mise en forme ;

- A2.3 Préparation des surface et assemblage ;

- A2.4 Installation des équipements et accessoires ;

- A2.5 Remise en conformité.

La commission d'examen évalue le travail réalisé par le candidat à partir de la grille nationale d'évaluation, fournie par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, et diffusée par les services rectoraux des examens et concours.

Cette situation d'évaluation est construite et organisée par les professeurs d'enseignement professionnel ayant en charge le CAP construction et aménagement de véhicules du centre d'examen.

La commission d'examen chargée de l'évaluation des candidats est constituée d'un professeur chargé de l'enseignement de spécialité et d'un professionnel du secteur de la construction et de l'aménagement de véhicules. En cas d'absence du professionnel, le candidat pourra tout de même être interrogé.

Références réglementaires pour les épreuves transversales

Epreuve EG1

Français et histoire-géographie et enseignement moral et civique - coefficient 3

L'épreuve de français et histoire-géographie-enseignement moral et civique est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Epreuve EG2

Mathématiques et physique-chimie - coefficient 2

L'épreuve de mathématiques et physique-chimie est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Epreuve EG3

Education physique et sportive - coefficient 1

L'épreuve d'éducation physique et sportive est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Epreuve EG4

Prévention-santé-environnement - coefficient 1

L'épreuve de prévention-santé-environnement est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Epreuve facultative

Langue vivante

L'épreuve facultative de langue vivante est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Epreuve facultative

Arts appliqués et cultures artistiques

L'épreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques est définie par l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général. (BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Article annexe-18

ANNEXE V

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, SPÉCIALITÉ « CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT DE VÉHICULES »

Les périodes de formation en milieu professionnel se déroulent dans une ou plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles accueillant des professionnels qualifiés.

Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation de tout candidat aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle « construction et aménagement de véhicules ».

Le tuteur ou le maître d'apprentissage contribue à la formation en parfaite collaboration avec l'équipe pédagogique du centre de formation. Il veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoirs faire entre l'organisme de formation et l'entreprise d'accueil.

1. Dispositions générales

Objectifs de formation en milieu professionnel

La formation en milieu professionnel est une phase déterminante menant au diplôme. L'élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue doit participer aux activités de l'entreprise et réaliser des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d'apprentissage.

L'élève, pendant la période de formation en milieu professionnel (PFMP), l'apprenti ou le stagiaire de formation continue :

- conforte et met en œuvre ses compétences en les adaptant au contexte professionnel ;

- développe de nouvelles compétences.

La formation en milieu professionnel a pour objectifs de :

- découvrir une entreprise dans son fonctionnement avec la diversité de ses activités ;

- s'adapter à différentes situations professionnelles ;

- développer des compétences professionnelles et socio-professionnelles.

2. Organisation dans les différentes voies

2.1. Voie scolaire

Répartition des périodes et structures d'accueil

La durée des périodes de formation en milieu professionnel est de 12 semaines.

Les PFMP sont réparties sous la responsabilité du chef d'établissement sur les deux années du cycle de formation, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle et de son annexe.

Les lieux d'accueil des PFMP doivent permettre au cours de la formation le développement des compétences du référentiel.

Accompagnement et suivi pédagogiques

La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'ensemble de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation comme le précise la circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 (BOEN du 31-3-2016). L'intérêt que porteront les professeurs à l'entreprise et au rôle du tuteur permettra d'assurer la continuité de la formation. Le professeur négociera avec le tuteur les tâches qui seront confiées à l'élève durant son immersion et qui devront correspondre aux compétences à développer en entreprise.

Chaque période fait l'objet d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève. Ce bilan indique l'inventaire, l'évaluation des tâches et activités confiées ainsi que les performances réalisées pour chacune des compétences prévues.

Cadre juridique

L'organisation de la période de formation doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire, conformément à la convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycée professionnel définie en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 (BOEN du 31-3-2016). L'annexe pédagogique précise les tâches qui seront confiées à l'élève. Le cadre règlementaire des stages et périodes de formation en milieu professionnel est fixé dans le code de l'éducation chapitre IV, art. D. 124-1 à D. 124.9.

Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l'élève a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié. L'élève reste sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant référent. Une attestation de PFMP est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève. Cette attestation mentionne la durée effective totale de la période.

2.2. Voie de l'apprentissage

La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. L'entreprise doit appartenir à un des secteurs d'activités du référentiel d'activités professionnelles.

Afin d'assurer la cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des modalités de la certification.

La formation de l'apprenti en milieu professionnel fait l'objet d'un suivi par l'équipe pédagogique sous forme de visites.

Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en entreprise.

En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.

2.3. Voie de la formation professionnelle continue

La durée de la formation en milieu professionnel est de 12 semaines. Toutefois, cette durée peut être réduite à six semaines en cas de positionnement.

L'attestation ou le contrat ou le(s) justificatif(s) d'expérience professionnelle sont à fournir au service des examens à la date fixée par le recteur.

Les candidats de la formation continue peuvent être dispensés des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle en qualité de salarié à temps plein, d'au moins six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

3. Candidat en formation à distance

Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.

4. Candidat positionné

La décision de positionnement est prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique. Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D. 337- 4 du code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :

- cinq semaines pour les candidats préparant l'examen du CAP par la voie scolaire en 1 an ;

- huit semaines pour les candidats de la formation professionnelle continue.

Les entreprises retenues pour les immersions en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir les secteurs d'activité ciblés par le référentiel, en adéquation avec le positionnement établi.

5. Candidat libre

Les candidats majeurs au 31 décembre de l'année de l'examen au CAP peuvent se présenter sans avoir suivi de formation. Aucune attestation d'expérience professionnelle ou de périodes de formation en milieu professionnel n'est exigée.

Article annexe-19

ANNEXE VI

CORRESPONDANCES ÉPREUVES/UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, SPÉCIALITÉ « CONSTRUCTION ET AMÉNAGEMENT DE VÉHICULES »

CAP

Spécialité « construction des carrosseries »

Défini par l'arrêté du 20 Mars 2007

(dernière session d'examen 2025)

CAP

Spécialité « Construction et aménagement de véhicules »

Défini par le présent arrêté

(première session d'examen 2026)

EP1 Analyse d'une situation professionnelle

UP1

EP1 Préparation des procédés de fabrication industrielle

UP1

EP2 Réalisation d'interventions sur véhicules

UP2

EP2 Réalisation d'une production

UP2

UNITÉS GÉNÉRALES

Français et histoire - géographie

UG1

Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique

UG1

Mathématiques-sciences

UG2

Mathématiques et physique-chimie

UG2

Éducation physique et sportive

UG3

Éducation physique et sportive

UG3

Prévention-santé-environnement

UG4

UNITÉS FACULTATIVES

Langue vivante

UF1

Arts appliqués et cultures artistiques

UF2

18 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 2 avril 2024 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000049431118

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com